Gérances, propriétaires ou logeurs: obligation d'annonce

Avis d'entrée et de sortie des locataires

Les logeurs, propriétaires et gérants d'immeubles ont l'obligation d'annoncer au service du contrôle des habitants chaque entrée et chaque sortie de leurs locataires, au moyen des formulaires officiels, conformément à l'article 14 de la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants (LCH) et aux articles 1 et 2 du règlement du 28 décembre 1983 d'application de la LCH.

Cette règle s'applique également aux locataires à l'égard de leurs sous-locataires.

Il est également possible de remplir en ligne les formulaires correspondants pour procéder aux annonces légales.

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